1/03/19

Changement de régime matrimonial : la fiscalité s'alourdit à compter du 1er janvier 2020

Rien n'est figé dans la vie, pas même le régime matrimonial. C'est d'ailleurs l'un des domaines les plus libres dans la législation française. Il est en effet possible d'en changer pour l'adapter aux objectifs et aux contraintes du couple, qu'il y ait ou non contrat de mariage. Parmi les nouveautés du plan de finances 2019, figure l'exonération de taxes en cas de passage d'un régime en séparation de bien vers un régime de communauté.

La chasse aux niches fiscales

Si vous envisagez de changer de régime matrimonial, ne tardez pas car la législation évolue. A partir du 1er janvier 2020, pour adopter un régime de communauté de biens ou pour l'adapter, il vous en coûtera 125€ de droits d'enregistrement. Si l'acte entraîne un changement de propriété de bien immobilier, il faudra ajouter la taxe de publicité foncière qui est égale à 0,715% de la valeur transférée. Cela peut représenter un montant élevé. Ce surcoût s'appliquera également lorsqu'un couple décide de mettre un bien immobilier en commun sans changer de régime matrimonial, sauf dans le cas du régime de la communauté universelle où les biens reçus par succession par l'un des conjoints sont automatiquement mis en commun.

Dans leur chasse aux niches fiscales, les députés ont adopté fin janvier un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à supprimer l'exonération de taxes en vigueur en cas de changement d'un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) vers un régime communautaire (communauté d'acquêts, communauté des biens meubles et acquêts, communauté universelle). Les élus justifient cette mesure par l'évolution de la fiscalité de la succession : depuis la loi du 22 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de mutation. Notez par ailleurs que la loi de réforme pour la justice prévoit de supprimer le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial. Elle prévoit en outre l'information du tuteur en cas d'enfant mineur ou majeur protégé.

Comment changer de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial est une démarche engagée pour raisons fiscales et patrimoniales, le plus souvent en vue de protéger le conjoint survivant. Par exemple, un travailleur indépendant ayant opté pour une séparation de biens au moment de la vie professionnelle pour protéger son conjoint en cas de faillite demande le passage au régime communautaire au moment de la retraite. Dans tous les cas, le changement de régime matrimonial doit être consenti par les deux époux, et être réalisé dans l'intérêt exclusif de la famille, c'est-à-dire qu'il ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers.

Le changement se fait directement chez le notaire sans qu'il y ait besoin de solliciter les services d'un avocat, sauf dans les cas suivants :

  • quand il existe au moins un enfant mineur
  • quand les créanciers se sont opposés au changement de régime matrimonial dans les trois mois de la publication de la demande de modification au journal d'annonce légal
  • si un enfant majeur s'oppose à cette modification dans les mêmes délais.

Quand l'avocat est requis, ce dernier dépose une requête en homologation du régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent une fois le délai de trois mois écoulé. 

Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre conjoints, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement. À l'égard des tiers, elle prend effet trois mois après la date de mention portée à l'acte de mariage. Le coût du changement de régime dépend des émoluments du notaire, calculés sur la valeur des biens, auxquels s'ajoutent 125€ de frais fixes, les frais de publicité et de procédure, les frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs, et les éventuels frais d'avocat.


Gerard Mihranyan

Par , le vendredi 1 mars 2019


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